Conditions Générales

Conditions générales

1.  Définition

1.1. Dans le cadre des présentes conditions générales, la « Société » désigne Roberts Metal Packaging Ltd  et le « Client » désigne la personne, la société ou l’entreprise à laquelle un devis est adressé ou dont la commande est acceptée par la Société.

2.   Application

2.1. Les Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits vendus par Roberts Metal Packaging à quelque client que ce soit, et prévalent et s’appliquent à l’exclusion de toutes Conditions générales d’achat auxquelles les présentes font référence, ou encore figurant dans la commande ou la correspondance du Client, sauf indication et approbation écrite contraire d’un représentant autorisé de la Société. L’acceptation d’un devis de la Société et / ou l’Acceptation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales.

3.  Devis, tarification et Acceptation d’une commande

3.1. Les devis reposent sur les prix en vigueur à la date où ils sont établis et sauf indication contraire, sont assortis d’un délai d’acceptation de 30 jours, au-delà duquel ils peuvent être révisés. Les prix convenus sont indiqués dans notre Acceptation de commande.

3.2.  Lorsqu’un devis est demandé dans une autre devise que la livre sterling, la Société se réserve le droit de modifier le prix de vente afin de prendre en compte les variations exceptionnelles de taux de change à l’issue de l’Acceptation d’une commande. En pareil cas, le Client recevra une notification écrite.

3.3. Lorsqu’une commande est reçue en quantité inférieure à celle figurant sur le devis ou lorsque la livraison est requise en plusieurs parties de quantité inférieure à celle spécifiée dans le devis, une augmentation de prix sera appliquée.

3.4. L’acceptation de la commande d’un Client sera soumise à la vérification par la Société de la solvabilité de ce Client. Lorsque cette vérification n’est pas satisfaite, la Société en avertira le Client et, en l’absence d’un accord en matière de crédit ou de dispositions de paiement, la Société pourra se retirer du contrat sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.

3.5. L’acceptation formelle de la commande d’un Client sera confirmée par l’envoi d’une Acceptation de commande précisant le code du produit, la description du produit, la quantité, le prix unitaire et la date de livraison provisoire. La Société s’engage à strictement fournir les produits conformes aux détails repris dans l’Acceptation de commande, et il relève de la responsabilité du Client de vérifier le respect de ces détails et de notifier la Société sans délai lorsque ceux-ci n’ont pas été respectés.

4. Spécifications des produits

4.1. La Société met son expérience à disposition du Client. Toutefois, il relève de la responsabilité du Client de s’assurer, préalablement à la passation d’une commande, de l’adéquation de l’emballage demandé à l’application et aux exigences de performance du produit à emballer. La Société décline toute responsabilité eu égard à de quelconques préjudices résultant du caractère inadéquat d’un emballage.

4.2. Tout produit fourni par la Société sera strictement conforme à ses spécifications standards ainsi qu’aux limites d’acceptation de qualité définies, sauf indication contraire convenue par écrit au moment de l’acceptation de la commande. La Société se réserve le droit de prendre des décisions internes dans l’interprétation et l’application des critères de non-conformité découlant des limites d’acceptation de qualité lorsque ceux-ci ont un impact fonctionnel ou esthétique mineur. Les spécifications standards des produits et les schémas des composants sont disponibles sur demande. Lorsque cela est approprié, des matériaux d’une résistance équivalente à ceux figurant dans le devis peuvent être utilisés en lieu et place de ces derniers.

4.3. Tous les outils fabriqués ou fournis par la Société demeurent la propriété de la Société, nonobstant toute contribution du Client dans leur coût de fabrication ou de développement. De tels outils ne peuvent être soustraits à la propriété de la Société et aucun droit n’est octroyé au Client eu égard à de quelconques caractéristiques de conception technique, qui constituent la propriété de la Société et qui sont susceptibles d’être intégrées aux outils. L’ensemble du travail de conception réalisé pour le compte du Client demeure la propriété intellectuelle de la Société.

4.4. L’ensemble des documents techniques, des spécifications, des échantillons de fabrication, des négatifs et des schémas fournis au Client sont transmis en toute confidentialité. Ils ne seront ni copiés, ni reproduits, ni transmis ni communiqués à une tierce partie à défaut du consentement écrit de la Société.

5. Modification et annulation de commande

5.1. Une commande acceptée ne peut être modifiée ou complétée à défaut du consentement écrit spécifique d’un représentant autorisé de la Société. La Société ne sera tenue d’accepter aucune proposition de modification ou d’ajout. Lorsqu’elle est néanmoins disposée à le faire, il est entendu que le Client réglera tous frais supplémentaires encourus suite à cette modification ou à cet ajout.

5.2. Les commandes acceptées ne peuvent être annulées en tout ou partie par le Client à défaut du consentement écrit spécifique d’un représentant autorisé de la Société. Lorsque la Société accepte l’annulation d’une commande ou d’une partie de commande, le Client indemnisera la Société pour tous préjudices, frais d’annulation ou dommages résultant de ladite annulation. Ceci inclut les éventuels stocks de matériaux spéciaux ou décorés ou encore les stocks de produits acquis en vue de l’exécution d’une demande acceptée.

6. Livraison

6.1. La Société met tout en œuvre afin de respecter les délais mentionnés dans les devis, les acceptations de commande ou autres documents. Ces dates sont toutefois approximatives et ne constituent pas un engagement contractuel. La Société n’encourra aucune responsabilité en cas de non respect d’une date de livraison.

6.2. La Société se réserve le droit d’exécuter les commandes en une ou plusieurs livraisons. Lorsque les produits font l’objet de plusieurs livraisons, aucune défaillance eu égard à l’une de ces livraisons ne libèrera le Client de ses obligations vis-à-vis de l’acceptation des livraisons ultérieures à effectuer en vertu de la commande. En cas de livraisons successives, toute livraison supérieure à 10 % sera considérée comme acceptée sauf indication contraire convenue par écrit préalablement à l’acceptation de la commande.

6.3. Sans préjudice des autres droits de la Société, lorsque le Client refuse ou s’abstient d’accepter les produits livrés conformément au contrat, ou lorsqu’il demande à la Société de postposer la livraison des produits déjà prêts pour livraison, la Société sera habilitée à recevoir le paiement intégral des produits livrés ou prêts à être livrés, comme si la livraison avait été effective.  La Société sera habilitée à stocker à charge du Client tout produit que le Client refuse ou dont il s’abstient de prendre livraison, ou encore dont la livraison est postposée. Le Client règlera, en sus du prix d’achat, tous les frais liés à un tel stockage, ainsi que tous les frais d’assurance, de transport et de manutention encourus suite à un tel refus ou une telle abstention.

7. Conditions de paiement

7.1. Les conditions de paiement standards acceptées par la Société sont de 30 jours à compter de la date de la facture, sous réserve de l’acceptation d’un compte de crédit. Les factures seront intégralement réglées sans aucune déduction ou compensation.  Toute prolongation de conditions de crédit ou de délais de paiement accordée au Client peut être modifiée ou retirée à tout moment par la Société.

7.2. Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la Société jusqu’à leur règlement intégral. En cas de livraisons successives ou lorsqu’une livraison partielle est demandée dans le cadre d’un marché à commandes, chaque livraison sera considérée comme un contrat distinct et pourra être facturée séparément.

7.3. Lorsque la Société doit procéder à l’acquisition préalable et au stockage de matériaux spéciaux pour l’exécution d’une commande ou le respect d’un calendrier exigeant plusieurs livraisons, la Société se réserve le droit de facturer au Client tout stock utilisant ces matériaux spéciaux (convertis ou non) subsistant 3 mois après la livraison de la première expédition.

8.  Garantie et responsabilité

8.1. Sans préjudice des Conditions générales de vente de la Société auxquelles toute commande acceptée est soumise, la Société n’acceptera aucune responsabilité quelle qu’elle soit eu égard à l’utilisation faite des produits fournis conformément aux Conditions générales de vente telles que précisées aux présentes. Le Client ainsi que tout utilisateur doit prendre les mesures adéquates afin de s’assurer de l’adéquation des produits à l’utilisation à laquelle ils les destinent. Ils ne doivent se fier à aucune déclaration écrite ou orale faite par nous-mêmes, nos agents ou nos employés.

8.2. Le Client, ou l’agent du Client, inspectera les produits sans délai à l’issue de la livraison et notifiera la Société dans les 5 jours de la livraison :

  • Lorsque la quantité livrée est insuffisante, ou encore lorsque les produits ont été endommagés ou perdus en tout ou partie au cours du transport, et dans tous les cas où des produits n’ont pas été reçus dans les 14 jours de leur expédition. Il relève de la responsabilité du Client de s’assurer, lors de la signature du bon de livraison du transporteur, que les produits reçus sont en bon état et ne présentent aucun signe extérieur d’endommagement subi au cours du transport. Tout signe extérieur d’endommagement au cours du transport doit être clairement indiqué sur le bon de livraison du transporteur afin de permettre l’introduction d’une réclamation.
  • De toute non-conformité présumée mineure d’ordre fonctionnel ou esthétique ne respectant pas les limites d’acceptation de qualité spécifiées (veuillez vous reporter à la section 2 relative aux spécifications standards des produits).

8.3. Il relève de la responsabilité du Client de notifier la Société dans les 28 jours de la réception d’une expédition de toute réclamation relative à la non-conformité des produits susceptible d’être classifiée comme un défaut fonctionnel critique ou majeur excédant les limites d’acceptation de qualité spécifiées (veuillez vous reporter à la section 2 relative aux spécifications standards des produits). En présence de circonstances particulières, la Société peut accepter de prolonger cette période de notification de 28 jours. Dans tous les cas, les spécifications standards des produits de la Société ainsi que les critères de non-conformité découlant des limites d’acceptation de qualité seront d’application sauf dispositions contraires spécifiées et convenues par écrit au moment de l’acceptation de la commande (veuillez vous reporter au point 4.2).

8.4. La Société n’entendra aucune réclamation découlant du stockage ou de la manutention inappropriés des produits livrés sur le site du Client ou de son agent.  Les produits faisant l’objet d’une réclamation constituent la responsabilité directe du Client ou de son agent et doivent être gratuitement stockés dans un environnement sûr dans l’attente des instructions de la Société. Lorsqu’il est convenu que des produits doivent être retournés à la Société, le règlement de toute réclamation dépendra en partie de la bonne réception de ces produits par la Société, ces derniers étant en bon état et jugés, après inspection, propres à être à nouveau commercialisés.

8.5. En l’absence de réception d’une réclamation du Client dans les 28 jours de la réception de produits, la Société supposera la livraison pleinement conforme à la commande et aux spécifications (veuillez vous reporter à la section relative à l’acceptation de commande) et acceptée par le Client, et la Société ne sera plus tenue d’aucune responsabilité à l’égard des produits. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable vis-à-vis du Client, ou d’un client de ce dernier, de quelconques dommages indirects.

9. Protection du consommateur et droits de propriété intellectuelle

9.1. La Société sera indemnisée par le Client à l’encontre de toute réclamation, action, frais et dépens (y compris tous les frais juridiques et légaux) ou encore de toute autre responsabilité, quelle qu’elle soit, eu égard :

  • À toute responsabilité découlant du Consumer Protection Act 1987 relative à des produits fournis en stricte conformité avec la section 4 relative aux spécifications des produits et à la section 8 relative aux garanties et à la responsabilité, telles que figurant aux présentes.
  • À toute négligence, tout acte délibéré ou toute omission du Client se rapportant à l’utilisation, le traitement, le stockage ou la vente des produits.
  • À toute violation de copyright, de brevets, de marques commerciales ou de conceptions enregistrées.

10. Force majeure

10.1. La Société ne sera pas tenue responsable en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat, en tout ou partie, lorsque cette défaillance résulte d’une quelconque incapacité à disposer de main-d’œuvre, de matériaux ou d’un approvisionnement ; de catastrophes naturelles, d’émeutes ou de mouvements populaires ; de grèves, de lock-out, d’incendies, d’inondations, de la sécheresse ou de décisions gouvernementales ; ou encore de toute autre cause similaire ou non à celles qui précèdent, et échappant au contrôle de la Société. La Société aura alors le droit de notifier par écrit au Client l’annulation du contrat, ou de choisir de le modifier, selon les modalités qu’elle juge nécessaires.